Terms of Service
Le présent document constitue les “ Conditions d'Utilisation ” (également ci-après dénommées)
du site Internet accessible à l'adresse alias.dev ci-après le " Site "). Les Conditions
d'Utilisation régissent les relations juridiques entre la société CODE IS LAW (ci-après "
CODE IS LAW "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897
488 615 RCS PARIS, et les personnes qui visitent le Site au moyen d'un navigateur Internet
(ci-après " le ou les Utilisateur(s) ").
Article 1: What does CODE IS LAW do?
CODE IS LAW is a company that develops and offers, among other things, automation and programming tools and services relating to European Regulation No. 679/2016 of 27 April 2016, otherwise known as the General Data Protection Regulation (hereinafter "GDPR" ), as well as any subsequent regulations replacing or supplementing it. CODE IS LAW, through its products and services, helps developers in the context of programmatic creations and developments to make the data processing implemented in the context of their digital IT activities simpler and more respectful, as well as to better structure this processing.
CODE IS LAW also makes it possible, thanks to its tools and services, to facilitate the exercise of the missions of data protection officers, also commonly called "DPO", and to enable them to better manage RGPD compliance.
Finally, CODE IS LAW also participates, through the development of its tools, in the improvement and facilitation of the dialogue between developers and digital lawyers by automating alerts and modifications relating to infrastructures containing data.
This Site is also a space for legal reflection which aims to make everyone aware of personal data and the issues at stake, particularly concerning their use and the value that can be attributed to them.
Article 2: Purpose and acceptance
The Terms govern the relationship between CODE IS LAW and the Users while they use the Site.
These Terms are valid for the duration of the activity of Users on the Site.
Accordingly, these Terms shall be deemed to have been read and accepted, and shall be applied by the user upon entering the main page of the Site or any tab related to the Site.
Consequently, every User undertakes to respect the Terms in the use of the Site.
Article 3 : Legal notice
The legal notice of the Site is accessible at
this Legal notice page on the Site.
Article 4: Definitions
"Site" means the current web site accessible at the URL https://www.alias.dev;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site à l’aide d’un navigateur internet;
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de CODE IS LAW, accessible
depuis ce lien : Privacy policy;
« Conditions d’Utilisation » : désigne les dispositions de la présente page;
« Contenu CODE IS LAW » : désigne l’ensemble des fichiers, informations et Données qui sont
publiés par CODE IS LAW et qui constituent sa propriété intellectuelle exclusive;
« Contenu Utilisateur » : désigne tout ou partie de l’ensemble des Données concernant et/ou
appartenant à un Utilisateur et qui ont été postées par celui-ci sur le Site;
» Compte Utilisateur » : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui
permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès (v. article 8 des présentes Conditions
d’Utilisation), d’accéder à tout ou partie des produits et/ou services ainsi qu’aux données rattachées à
son Contrat, et de gérer celui-ci;
« Données » : désigne les informations transcrites sous une forme exploitable par ordinateur,
enregistrable, affichable et/ou interprétable;
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique
susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Article 5 : Rôle de CODE IS LAW
CODE IS LAW fournit simplement le Site pour la consultation d’articles juridiques et l’utilisation du Contenu CODE IS LAW.
Lorsque CODE IS LAW assiste les Utilisateurs dans l’utilisation du Site et du Contenu CODE IS LAW, les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les obligations des Conditions d’Utilisation, ces derniers étant seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site.
Article 6 : Accès au Site
Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants:
– https://www.durees-de-conservation.fr
– Consultation de la documentation des outils développés par CODE IS LAW
– Contact d’un membre de Code is Law.
Le Site est accessible gratuitement et en tout lieu par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la seule charge de l’Utilisateur.
Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site pourra être temporairement interrompu ou suspendu par CODE IS LAW sans préavis ni justification.
Article 7 : Obligations de l'Utilisateur
CODE IS LAW accorde gratuitement à tout Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser le Site en tant qu’Utilisateur. Toutefois, tout Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité des outils numériques qu’il utilise.
Toute personne physique doit être majeure, selon les termes de la loi en vigueur dans le pays concerné pour être considérée comme telle, afin de pouvoir utiliser le Site en tant qu’Utilisateur.
Il est interdit à tout Utilisateur d’entreprendre, par le biais du Site Internet, toute action qui porterait atteinte ou violerait les droits d’autrui, tant légaux que contractuels.
Il est interdit à tout Utilisateur de contourner les mesures mises en place pour sécuriser le Site. Il est également interdit à tout Utilisateur de prendre des mesures pour obtenir, d’une quelconque manière que ce soit, un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information sur le site web.
Le « scraping » sur le Site, ou tout autre site accessible à partir de celui-ci, est interdit.
En cas de violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur, toute mesure de restriction d’accès et d’utilisation du Site pourra être prise si nécessaire afin de protéger le bon fonctionnement des différents sites de CODE IS LAW.
Article 8 : Collecte de données
Le Site utilise un script fourni par Matomo afin de conduire une étude statistique de mesures d’audience et de navigation des Utilisateurs. La durée de conservation des données collectées à travers ce script est d’un an depuis la collecte.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le Site utilise un script fourni par Matomo afin de conduire une étude statistique de mesures d’audience et de navigation des Utilisateurs (cf. Article 8: Collecte de données).
Pour en savoir plus sur les modalités relatives à la mise en œuvre de ce traitement de Données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent consulter la Privacy policy.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Sous réserve des éléments libres de droits, tous les éléments présents sur le Site (marques, logos, images, textes, fonctionnalités spécifiques, code source ainsi que les autres éléments constituant le contenu) sont la propriété exclusive de CODE IS LAW.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit, totalement ou partiellement, de distribuer, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées basées sur, accorder une licence, modifier ou vendre tout matériel contenu sur le Site.
Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de l’élément protégé du site Internet sans l’accord préalable et exprès de CODE IS LAW est interdite.
Il est possible pour CODE IS LAW, si une de ces conditions n’est pas respectée, de révoquer cet accès à tout Utilisateur à tout moment.
Article 11 : Responsabilité de la société CODE IS LAW
L’existence d’un lien du Site vers d’autres sites web ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu par CODE IS LAW.
CODE IS LAW ne peut être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.
La sécurité et la confidentialité du Site sont assurées par CODE IS LAW, qui fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour y parvenir le plus efficacement possible.
Article 12 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas édités ou contrôlés par CODE IS LAW. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de commodité et ne peuvent être interprétés comme une approbation expresse ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est proposé.
Article 13 : Modification des présentes Conditions d'Utilisation
CODE IS LAW se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation sera soumise à l’Utilisateur qui devra l’accepter afin de continuer à accéder au Site et aux différents services.
L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions d’Utilisation se fera le jour suivant la publication.
Toutes les versions des Conditions d’Utilisation précédant la version en vigueur seront mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.
Article 14 : Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation n’implique pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ces dispositions fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
L’attribution d’un juge territorialement compétent en France sera décidée selon les stipulations du Code de procédure civile ou des règles internationales en matière civile.