Conditions générales du Site alias.dev à destination des Utilisateurs

Le présent document constitue les “Conditions générales des Utilisateurs” (ou également ci-après appelées CGU) du site internet accessible à l’adresse https://www.alias.dev (ci-après le “Site internet”). Les Conditions Générales des Utilisateurs encadrent les relations juridiques entre la société CODE IS LAW (ci-après “CODE IS LAW”), immatriculée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 488 615 R.C.S. PARIS., et les personnes qui visitent le Site internet au moyen d’un navigateur web (ci-après “les Utilisateurs”)

Article 1 : Qu’est ce que l’activité de CODE IS LAW ?

CODE IS LAW est une société qui développe et propose des outils et services d’automatisation et de programmation relatifs au règlement européen n°679/2016 du 27 avril 2016, autrement appelé règlement général sur la protection des données (ci-après “RGPD”). CODE IS LAW, par ses produits et services aide les développeurs dans leurs créations programmatiques et développements à rendre plus simple et plus respectueux les traitement des données mis en œuvre dans le cadre de leurs activités numériques et informatiques, ainsi qu’à mieux structurer ces traitements.

CODE IS LAW permet aussi, par ses outils et services, de faciliter l’exercice des missions des délégués à la protection des données, aussi appelés couramment “DPO”, et de le leur permettre de mieux piloter la conformité RGPD des sites internet qu’il supervisent ou de toute activité de traitement de données.

Enfin CODE IS LAW participe aussi, par le développement de ses outils RGPD, à améliorer et faciliter le dialogue entre développeurs et juristes du numérique en automatisant les alertes et changements relatifs aux infrastructures contenant des données.

Ce Site internet est aussi un espace de réflexion juridique qui a pour but d'éveiller la conscience de chacun sur les données personnelles et leurs enjeux, notamment de leur utilisation et de la valeur qui peut leur être allouée.

Article 2 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement la relation contractuelle liant CODE IS LAW aux Utilisateurs vis-à-vis de leur utilisation des Site internet.

Les présentes CGU seront valables tout au long de l’activité de l’Utilisateur sur le Site internet.

De ce fait, les présentes CGU seront considérées comme lues et acceptées, et devront être appliquées par l’utilisateur dès son arrivée sur la page principale du Site ou de tout onglet relatif au Site.

Dès lors, tout Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation dans le cadre de son utilisation des Services en ligne.

Article 3 : Mentions légales

Les mentions légales du Site internet sont librement consultables, tout Utilisateur peut se rendre sur la page des mentions légales du Site, disponible depuis le lien suivant: Mentions légales.

Article 4 : Définitions

Pour toute interprétation nécessaire à la conclusion et l’exécution de tout contrat qui serait régi par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il conviendra de s’en tenir aux définitions associés aux termes et expressions listées ci-après. Le fait que ces termes et expressions soient conjugués au pluriel ou accordés au féminin ou au masculin selon le contexte dans lequel ils seront employés, n’en affectera nullement la signification qui leur est respectivement associée ici.

“Site internet”, “Site” : désigne le Site internet accessible à l’adresse URL https://www.alias.dev ;

“Internaute” ou Utilisateur : désigne toute personne qui visite le Site internet au moyen d’un navigateur web

“Politique de confidentialité” : se réfère à la Politique de confidentialité de CODE IS LAW, accessible depuis ce lien : Politique de confidentialité;

“Conditions Générales d'Utilisation”, “Conditions générales” ou “CGU” : désigne les stipulations de la présente page ;

“Contenu CODE IS LAW” : désigne l’ensemble des fichiers, informations et Données qui sont publiées par la société CODE IS LAW et qui en sont sa propriété intellectuelle exclusive ;

“Contenu Utilisateur” : désigne tout ou partie de l’ensemble des Données concernant et/ou appartenant à un Utilisateur et qui ont été mises en ligne par lui sur le Site internet ,

“Donnée”: désigne une information transcrite sous une forme informatiquement traitable, enregistrable, affichable et/ou interprétable

“Données à caractère personnel” ou “Données personnelles” : désigne toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Article 5 : Accès au Site

Le Site internet permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

Consultation d’articles juridiques sur les données personnelles et ses enjeux ;
Inscription à la Newsletter du Site permettant à l’Utilisateur de se tenir au courant de tout nouveau Contenu CODE YOU LAW

Le Site internet est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Internaute disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’inscription à la Newsletter nécessitera de la part de l’Utilisateur de renseigner son adresse e-mail à l’endroit prévu pour cette finalité. Il peut s'en désinscrire en envoyant un email à legal@gdpr.dev ou en utilisant le bouton "vous désabonner" situer à la fin de chacun des emails qu'il aura reçu dans ce cadre.

Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site peut être temporairement interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 6 : Obligations de l’Utilisateur

CODE IS LAW concède à titre gratuit à tout Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser les Services en ligne en tant qu’Utilisateur. Cependant, tout Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité des outils numériques qu’il utilise et de l’adresse e-mail qu’il renseigne en cas d’inscription à la Newsletter.

Tout individu doit être majeur, selon les modalités de la loi en vigueur dans le pays concerné pour être considéré comme tel, afin de pouvoir utiliser les Services en ligne en tant qu’Utilisateur.

Il est interdit à tout l'Utilisateur d’entreprendre une action, par le biais des Services en ligne, qui enfreindrait ou violerait les droits d’autrui, tant en vertu de la loi que d’un contrat.

Tout Utilisateur s'engage à s’abstenir de renseigner ou afficher des informations qu’il sait fausses, trompeuses ou inexactes du fait de la Newsletter à laquelle il est possible de s’abonner.

Tout Utilisateur s'abstient de contourner les mesures mises en place pour sécuriser le Site internet. L'Utilisateur ne prend pas non plus de mesures pour obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mots de passe ou autres informations du Site internet.

Aucun frais ne sera demandé à l’Utilisateur pour l’utilisation des Services en ligne.

Si un quelconque Utilisateur viole les Conditions générales des Utilisateurs, il pourra être procédé à toute mesure restrictive d’accès et d’utilisation des Services en lignes qui s’avèrerait nécessaire afin de protéger le bon fonctionnement de ces mêmes Services en ligne.

Le scraping sur le Site internet est interdit.

Article 7 : Rôle de la CODE IS LAW

CODE IS LAW fournit simplement le Site pour la consultation d’articles juridiques et l’Utilisation du Contenu CODE IS LAW.

Même lorsque CODE IS LAW vient en aide aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et du Contenu CODE IS LAW, les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les obligations des Conditions Générales en tant que seuls responsables de l’utilisation qu'ils font du Site internet.

Article 8 : Collecte des données

Pour l'inscription à la newsletter, la collecte de l'adresse email est rendue obligatoire. Pour plus de renseignements sur la Politique de traitement des données de CODE IS LAW, l’Utilisateur peut se rendre sur ce lien ou allez directement à la rubrique Politique de confidentialité des Utilisateurs.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du Contenu de CODE IS LAW

Sous réserves des éléments libres de droits présents sur le Site internet, les marques, les fonctionnalités spécifiques, le code source, les logos ainsi que les autres éléments constituant le Contenu CODE IS LAW sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur y afférant.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier, traduire ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées du Site internet sans l’accord préalable et écrit de CODE IS LAW.

Droit d’utilisation limitée

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées, accorder une licence, mais aussi de transférer ou utiliser tout ou partie du Site internet sauf si la CODE IS LAW donne la permission écrite et expresse à un Utilisateur de le faire.

Il est possible à CODE IS LAW, si l’une de ces conditions n’est pas respectée, de révoquer à tout Utilisateur cette licence limitée à tout moment.

Article 10 : Responsabilité de la société CODE IS LAW

L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part de CODE IS LAW.

CODE IS LAW ne saurait être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

La sécurité et la confidentialité des Services en ligne est raisonnablement assurée par la société CODE IS LAW, qui s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour le faire au mieux.

Article 12 : Liens Hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site. CODE IS LAW n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 13 : Cookies

Pour fonctionner, le Site internet ne procède pas au dépôt de cookies. Cependant, CODE IS LAW enregistre des données relatives à l'utilisation du Site internet, via la solution Matomo, permettant de préserver le respect de la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour en savoir plus l’Utilisateur peut se renseigner sur la Politique d’utilisation de ces logiciels en se rendant sur le lien référant à la politique de confidentialité du Site CODE IS LAW : Politique de confidentialité. Si l'Utilisateur souhaite s'opposer à ce traitement, il peut décocher la case prévue à cet effet dans la page de mentions légales.

Article 14 : Modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation

CODE IS LAW se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU. Toute nouvelle version des CGU sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Compte Utilisateur.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU interviendra toujours 30 (trente) jours après l’envoi d’une notification à cet effet par courriel aux Utilisateurs qui sont inscrits à la Newsletter.

Toutes les versions des CGU antérieures à celle en vigueur seront mise à disposition des Utilisateurs sur le Site internet.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

L’utilisation du Site internet par les Utilisateurs entraîne nécessairement la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, lors de la création de leur compte utilisateur.

Par défaut, CODE IS LAW procède à une analyse statistique de l’audience et de la navigation des Utilisateurs.

L’inscription à la newsletter par l’Utilisateur entraînera aussi le traitement de Données personnelles concernant les Utilisateurs.

Pour en savoir plus sur les modalités relatives à la mise en œuvre de ces traitements de données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité.

Article 16 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable.

L’attribution d’un juge territorialement compétent en France sera décidée selon les stipulations du Code de procédure civile ou des règles internationales en matière civile.

Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d'Utilisation: 25 mai 2021