Politique de confidentialité

Le présent document constitue la politique de confidentialité (ci-après la “Politique”) du présent site internet (ci-après le “Site internet”). Il informe les internautes visitant le Site internet (ci-après les “Internautes”) sur les conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel les concernant et qui sont collectées par le biais du Site internet par la société CODE IS LAW (ci-après “CODE IS LAW”), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 488 615 R.C.S. PARIS.

Qui est le responsable des traitements effectués sur les données concernant les Internautes ?

CODE IS LAW est le responsable des traitements effectués sur les données concernant les Internautes. Le représentant de CODE IS LAW est M. Mahdi MEDJAOUI, qui est également directeur de publication du Contenu CODE IS LAW publié sur le Site Internet.

Comment contacter CODE IS LAW pour des questions et requêtes relatives à la protection des données ?

CODE IS LAW invite les Internautes à la contacter à l’adresse mail suivante : legal@gdpr.dev.

Que réalisent CODE IS LAW sur les données concernant les Internautes ?

Par le biais du Site internet, CODE IS LAW met en oeuvre, sur les données concernant les Internautes, les traitements suivants (ci-après les “Traitements”) :

la collecte d’informations sur les Internautes pour la création et la gestion des comptes “Utilisateur” ; la collecte par formulaire d’adresse email des Internautes pour les informer sur l'activité et les nouveaux produits et articles de CODE IS LAW par une Newsletter ; la mesure de l’audience et de la navigation sur le Site internet, incluant le cookie technique pour s’opposer à ce suivi de cette navigation.

Pourquoi CODE IS LAW mettent-ils en œuvre ces Traitements ?

CODE IS LAW traite les Données des Utilisateurs uniquement afin de les informer régulièrement de l’activité de CODE IS LAW et de toute nouvelle parution sur le Site internet ainsi que dans les buts suivants (ci-après “Finalités”) :

  • gérer des demandes émanant des Internautes concernant l'exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données à caractère personnel.
  • réalisation de statistiques de fréquentation et de l’audience du Site internet
  • l’envoi d’une lettre d’information aux Internautes inscrits sur sa liste d’abonnés

Sur quelle base légale CODE IS LAW fonde-t-elle la mise en œuvre des Traitements ?

CODE IS LAW se fonde sur l’intérêt légitime à améliorer le Site internet et à en assurer une bonne gestion technique pour la poursuite des Finalités suivantes :

  • réalisation de statistiques de fréquentation et de l’audience du Site internet

Le CODE IS LAW se fonde sur le consentement des Utilisateurs pour la poursuite des finalités suivantes :

  • l’envoi d’une lettre d’information aux Internautes inscrits sur sa liste d’abonnés

En cas de nécessité de gérer des demandes émanant des Internautes concernant l'exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données à caractère personnel, CODE IS LAW aux traitements nécessaires sur le fondement du chapitre 3 du RGPD.

Lorsqu’il est sollicité, le consentement est recueilli par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire du Site internet, pour les informations collectées par son biais. En ce qui concerne les informations collectées par le biais d'empreintes cryptographiques de mesures d’audience, le consentement des Internautes n’est pas requis car le système en question répond aux critères d’exemption du consentement posés par la CNIL.

Les Internautes et Utilisateurs peuvent s’opposer à la collecte des informations par le biais d'empreintes cryptographiques à tout moment en cliquant sur le bouton flottant dédié à cet effet sur la pages des mentions légales du Site internet.

Quelles sont les données, concernant les Internautes, que CODE IS LAW collecte sur le Site internet ?

Les données à caractère personnel concernant les Internautes (ci-après les “Données des Internautes”) collectées par CODE IS LAW après leur inscription à la Newsletter ou la création d’un compte Utilisateur sont les suivantes :

  • adresse de courriel

Les Données des Internautes que collecte le Site de la société CODE IS LAW par le biais d'empreintes cryptographiques de mesures d’audience sont les suivantes :

  • le système d’exploitation de l’Internaute ;
  • les extensions du navigateur de l’Internaute ;
  • les deux premiers termes de l'adresse IP de l’Internaute ;
  • le langage du navigateur de l’Internaute.

La solution Matomo, utilisée pour le suivi de l'audience susmentionné, change et anonymise l’empreinte de l’Internaute toutes les vingt-quatre (24) heures. De même, Matomo change le hachage de l’empreinte digitale à chaque changement de site web, de même pour l’adresse IP utilisée pour créer ce hachage.

Qui d’autres que CODE IS LAW peut accéder aux Données des Internautes ?

CODE IS LAW fait appel à des sous-traitants et des co-responsables pour mettre en œuvre les Traitements.

La société MailJet (ci-après “MailJet”), domiciliée 13 BIS RUE DE L AUBRAC 75012 PARIS 12, est l’hébergeur ainsi que le fournisseur du Site internet et des données de transitant par celui-ci. Les Données des Internautes transitant par MailJet sont envoyées vers des serveurs situés aux États-Unis d’Amérique. CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que Matomo adhère à des clauses contractuelles types qui octroient une protection équivalente à l’ensemble des dispositions du RGPD, ce qu’ils peuvent constater en cliquant sur le lien suivant: Lien vers le site de Mailjet

CODE IS LAW utilise une solution d'empreintes cryptographiques, développée par Matomo à des fins de mesure d’audience du Site internet.

La société Matomo (ci-après “Matomo”), domiciliée 150 Willis, Wellington, Wellington 6011 (Nouvelle Zélande). Les Données des Internautes captées par le biais de Matomo sont envoyées vers des serveurs situés aux États-Unis d’Amérique. CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que Matomo adhère à des clauses contractuelles types qui octroient une protection équivalente à l’ensemble des dispositions du RGPD, ce qu’ils peuvent constater en cliquant sur le lien suivant : [Lien vers la page du site de Matomo expliquant sa façon de gérer le RGPD](https://fr.matomo.org/gdpr/ Soyez en conformité avec l'analyse RGPD sécurisée - Respectez la vie privée des utilisateurs (matomo.org))

Combien de temps la société CODE IS LAW conserve-t-elle les Données des Internautes ?

La durée de conservation des Données des Internautes varie en fonction des Traitements qui sont effectués dessus.

  • CODE IS LAW conserve les données relatives à l’envoi de Newsletter dès l’instant où l’Internaute a donné son consentement pour recevoir cette Newsletter jusqu’au retrait de celui-ci.
  • Les Données des Internautes captées dans le cadre de la mesure d’audience sur le Site internet sont conservées au plus longtemps pour 12 mois à compter de leur collecte.
  • Les Données des Internautes ayant fait l’objet d’une réclamation relative à l’exercice des droits des Internautes sont conservées pendant un (1) an.
  • Enfin, les Données contenues dans les statistiques anonymisées sont conservées par CODE IS LAW pendant une durée de un (1) an.

Quels sont les droits des internautes ?

Le CODE IS LAW informe chacun des Internautes qu’ils disposent individuellement du droit de lui demander l'accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation des Traitements réalisés sur les Données des Internautes relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’exercice de ces droits par les Internautes est possible en contactant CODE IS LAW par courriel à l’adresse suivante : legal@gdpr.dev. ou par courrier en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.

Comme expliqué ci-avant les Internautes peuvent retirer le consentement fondant légalement les Traitements. Il se peut alors que certains des Traitements continuent à être exercés sur les Données des Internautes faisant l’objet d’un tel retrait de consentement en raison de l’existence d’un intérêt légitime de CODE IS LAW, auquel cas la nature de cet intérêt légitime sera communiquée aux Internautes concernés.

Pour retirer ce consentement, les Internautes peuvent contacter CODE IS LAW par courriel à l’adresse suivante : legal@gdpr.dev. ou par courrier en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.

Les Internautes disposent individuellement du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant un litige naissant entre eux et CODE IS LAW et qui serait relatif à l’un des Traitements.

Les Données des Internautes, qui sont collectées par le biais du formulaire de contact du Site, et dont le renseignement s’avère obligatoire pour pouvoir soumettre une requête, sont indiquées par un astérisque (*).

Date d’entrée en vigueur de la Politique : 25 mai 2021