Politique de confidentialité
Le présent document constitue la politique de confidentialité (ci-après la " Politique ") de ce site internet (ci-après le " Site "). Il informe les Internautes visitant le Site (ci-après les " Internautes ") des conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel les concernant et qui sont collectées par l'intermédiaire du Site par la société CODE IS LAW (ci-après : après " CODE IS LAW "), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 488 615 RCS PARIS.
Qui est le responsable du traitement des données concernant les Internautes ?
CODE IS LAW est responsable du traitement effectué sur les données concernant les Internautes. Le représentant de CODE IS LAW est Monsieur Mahdi MEDJAOUI, qui est également le directeur de publication des contenus de CODE IS LAW publiés sur le Site.
Comment contacter CODE IS LAW pour des questions et demandes relatives à la protection des données ?
CODE IS LAW invite les Internautes à la contacter à l’adresse électronique suivante : legal@gdpr.dev ou à l’adresse postale : 122 Rue Amelot, 75011 Paris (FRANCE)
Que réalise CODE IS LAW comme traitement de données concernant les internautes ?
À travers le Site, CODE IS LAW met en œuvre, sur les données concernant les Internautes, les traitements suivants (ci-après les » Traitements « ) :
– L’analyse statistique de l’audience et de la navigation des Internautes via une solution d’analyse statistique de l’audience appelée Matomo;
– La collecte de données de formulaire de contact;
– La gestion des inscription d’Internautes à la newsletter de CODE IS LAW via un formulaire dédié à cet effet sur le Site.
Pourquoi CODE IS LAW met-elle en œuvre ces traitements ?
CODE IS LAW effectue une analyse statistique de l’audience et de la navigation des Internautes afin d’améliorer le Site et son contenu.
CODE IS LAW procède à l’inscription d’Internautes à la liste d’adresse email recevant sa newsletter via un formulaire dédié à cet effet sur le Site afin de communiquer sur ses actualités et activités.
Par ailleurs CODE IS LAW met en oeuvre la collecte des données de contact afin de répondre aux demandes de contact émises par les Internautes au travers de ce formulaire.
Sur quelle base juridique CODE IS LAW fonde-t-elle la mise en œuvre du Traitement ?
CODE IS LAW se fonde sur le consentement des Internautes pour collecter des données de formulaires de contact sur le Site.
CODE IS LAW se fonde sur l’intérêt légitime pour réaliser l’analyse statistique de l’audience et de la navigation des Internautes.
CODE IS LAW se fonde sur le consentement des Internautes pour les inscrire à sa newsletter via le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.
Quelles sont les données, concernant les Internautes, que CODE IS LAW collecte sur le Site ?
À travers le script Matomo:
- Le système d’exploitation de l’Internaute ;
- Les extensions du navigateur de l’internaute ;
- Les deux premiers termes de l’adresse IP de l’internaute ;
- La résolution de l’écran de l’internaute ;
- La région de connexion de l’internaute ;
- La langue du navigateur de l’internaute.
La solution Matomo, utilisée pour le suivi de l’audience précitée, modifie et anonymise l’empreinte de l’Internaute toutes les vingt-quatre (24) heures. De même, la solution Matomo modifie le hash de l’empreinte à chaque changement de site internet, de même que l’adresse IP utilisée pour créer ce hash.
Les données de formulaires pouvant être recueillies sont les suivantes :
- Nom;
- Prénom;
- Adresse email;
- Le consentement de l’Internaute;
- Message envoyé par l’Internaute.
Les données de formulaire d’inscription à la newsletter de CODE IS LAW collectées à cet égard sont :
- le consentement de l’Internaute;
- l’adresse de courrier électronique de l’Internaute.
A part CODE IS LAW, qui peut accéder aux données de l'Utilisateur ?
Dans le cadre de la mise en oeuvre des Traitements, CODE IS LAW recourt à des sous-traitants.
Ainsi, pour les besoins de la réalisation de l’analyse statistique de l’audience et de la navigation des Internautes, ainsi que pour la collecte des données de formulaire, CODE IS LAW recourt aux services de la société OVH, en tant qu’ hébergeur. Le centre de données hébergeant les serveurs sur lequel ce Site est mis à disposition via Internet est situé en France. OVH est une société par actions simplifiée, dont le siège se situe 2 rue Kellermann à Roubaix (France).
Dans le cadre de la collecte des inscriptions à la newsletter via le formulaire dédié à cet effet sur ce Site, CODE IS LAW recourt aux services de la société Sarbacane, dont le siège est situé au Parc d’activités des 4 vents, 3 avenue Antoine Pinay, à Hem (France
Quand les données de l'Internaute seront-elles supprimées ?
Dans le cadre de la réalisation d’analyses statistiques de la navigation des Internautes sur le Site, les données utilisées pour générer une empreinte cryptographique sont supprimées dès la génération de celle-ci. Les statistiques analytiques et informations anonymisées sont ensuite conservées 12 mois.
Les données de formulaires sont conservées 12 mois après la réception du message.
Les adresses email des Internautes s’étant inscrits à la newsletter de CODE IS LAW sont conservées jusqu’à ce qu’ils se désinscrivent.
Quels sont les droits des Internautes ?
CODE IS LAW informe chaque Internaute qu’il dispose du droit individuel de demander l’accès aux données personnelles le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci. L’Internaute peut également demander une limitation du Traitement effectué sur ses données ou le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données.
Les Internautes disposent des droits légaux suivants en matière de protection des données dans les conditions légales applicables : droit à l’information (article 15 RGPD), droit à l’effacement (article 17 RGPD), droit à la rectification (article 16 RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (article 77 RGPD), droit de retirer son consentement (article 7 (3) RGPD) ainsi que le droit de s’opposer à des mesures particulières de traitement des données (article 21 RGPD).
Les Internautes disposent également du droit de demander la limitation des traitements qui les concernent et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données, y compris au profilage. Les Internautes disposent enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de leurs données à caractère personnel post-mortem.
L’exercice de ces droits par les Internautes est possible en contactant CODE IS LAW par email à l’adresse suivante : legal@gdpr.dev ou par courrier en envoyant une lettre à l’adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.
Les Internautes ont le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité principale compétente pour CODE IS LAW qui est l’autorité française : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Comme expliqué ci-dessus, les Internautes peuvent retirer à tout moment le consentement légalement fondé du Traitement.
Toutefois, certains des Traitements peuvent alors continuer à être réalisés sur les données des Internautes sous réserve de ce retrait de consentement en raison de l’existence d’un intérêt légitime de CODE IS LAW, auquel cas la nature de cet intérêt légitime sera communiquée aux Internautes concernés.
De même, l’Internaute peut s’opposer à l’effacement dans les cas autorisés par la loi si les données sont anonymes ou pseudonymes et que l’effacement exclurait ou entraverait gravement le Traitement à des fins de recherche scientifique ou de statistiques.
Pour retirer ce consentement, l’Internaute peut contacter CODE IS LAW par courrier électronique à l’adresse suivante : legal@gdpr.dev ou par courrier postal en envoyant une lettre à l’adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.
Les Internautes disposent du droit individuel d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant un litige survenant entre eux et CODE IS LAW et portant sur l’un des Traitements.
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