Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document constitue les “ Conditions d'Utilisation ” (également ci-après dénommées)
du site Internet accessible à l'adresse alias.dev ci-après le " Site "). Les Conditions
d'Utilisation régissent les relations juridiques entre la société CODE IS LAW (ci-après "
CODE IS LAW "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897
488 615 RCS PARIS, et les personnes qui visitent le Site au moyen d'un navigateur Internet
(ci-après " le ou les Utilisateur(s) ").
Article 1 : Quelle est l'activité de CODE IS LAW ?
CODE IS LAW est une société qui développe et propose notamment des outils et services d’automatisation et de programmation relatifs au règlement européen n° 679/2016 du 27 avril 2016, autrement appelé Règlement général sur la protection des données (ci-après » RGPD « ), ainsi qu’à toute réglementation ultérieure s’y substituant ou le complétant. CODE IS LAW, à travers ses produits et services, aide les développeurs dans le cadre de créations et développements programmatiques à rendre plus simple et plus respectueux le traitement des données mis en œuvre dans le cadre de leurs activités numériques informatiques, ainsi qu’à mieux structurer ce traitement.
CODE IS LAW permet également, grâce à ses outils et services, de faciliter l’exercice des missions des délégués à la protection des données, aussi communément appelés » DPO « , et de leur permettre de mieux gérer la conformité RGPD.
Enfin, CODE IS LAW participe également, par le développement de ses outils, à l’amélioration et à la facilitation du dialogue entre développeurs et juristes du numérique en automatisant les alertes et les modifications relatives aux infrastructures contenant des données.
Ce site est également un espace de réflexion juridique qui vise à sensibiliser chacun aux données personnelles et à leurs enjeux, notamment concernant leur utilisation et la valeur qui peut leur être attribuée.
Article 2 : Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le cadre légal de la relation contractuelle entre CODE IS LAW et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont valables pendant toute la durée de l’activité de l’Utilisateur sur le Site.
En conséquence, les présentes Conditions d’Utilisation seront considérées comme lues et acceptées, et devront être appliquées par l’utilisateur dès son arrivée sur la page principale du Site ou sur tout onglet relatif au Site.
En conséquence, tout Utilisateur s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation dans le cadre de son utilisation du Site.
Article 3 : Mentions légales
Les mentions légales du Site sont librement consultables, tout Utilisateur peut se rendre sur la
page Mentions légales du Site.
Article 4 : Définitions
« Site » : désigne le Site Internet accessible à l’adresse URL https://www.alias.dev;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site à l’aide d’un navigateur internet;
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de CODE IS LAW, accessible
depuis ce lien : Politique de confidentialité;
« Conditions d’Utilisation » : désigne les dispositions de la présente page;
« Contenu CODE IS LAW » : désigne l’ensemble des fichiers, informations et Données qui sont
publiés par CODE IS LAW et qui constituent sa propriété intellectuelle exclusive;
« Contenu Utilisateur » : désigne tout ou partie de l’ensemble des Données concernant et/ou
appartenant à un Utilisateur et qui ont été postées par celui-ci sur le Site;
» Compte Utilisateur » : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui
permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès (v. article 8 des présentes Conditions
d’Utilisation), d’accéder à tout ou partie des produits et/ou services ainsi qu’aux données rattachées à
son Contrat, et de gérer celui-ci;
« Données » : désigne les informations transcrites sous une forme exploitable par ordinateur,
enregistrable, affichable et/ou interprétable;
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique
susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Article 5 : Rôle de CODE IS LAW
CODE IS LAW fournit simplement le Site pour la consultation d’articles juridiques et l’utilisation du Contenu CODE IS LAW.
Lorsque CODE IS LAW assiste les Utilisateurs dans l’utilisation du Site et du Contenu CODE IS LAW, les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les obligations des Conditions d’Utilisation, ces derniers étant seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site.
Article 6 : Accès au Site
Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants:
– https://www.durees-de-conservation.fr
– Consultation de la documentation des outils développés par CODE IS LAW
– Contact d’un membre de Code is Law.
Le Site est accessible gratuitement et en tout lieu par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la seule charge de l’Utilisateur.
Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site pourra être temporairement interrompu ou suspendu par CODE IS LAW sans préavis ni justification.
Article 7 : Obligations de l'Utilisateur
CODE IS LAW accorde gratuitement à tout Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser le Site en tant qu’Utilisateur. Toutefois, tout Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité des outils numériques qu’il utilise.
Toute personne physique doit être majeure, selon les termes de la loi en vigueur dans le pays concerné pour être considérée comme telle, afin de pouvoir utiliser le Site en tant qu’Utilisateur.
Il est interdit à tout Utilisateur d’entreprendre, par le biais du Site Internet, toute action qui porterait atteinte ou violerait les droits d’autrui, tant légaux que contractuels.
Il est interdit à tout Utilisateur de contourner les mesures mises en place pour sécuriser le Site. Il est également interdit à tout Utilisateur de prendre des mesures pour obtenir, d’une quelconque manière que ce soit, un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information sur le site web.
Le « scraping » sur le Site, ou tout autre site accessible à partir de celui-ci, est interdit.
En cas de violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur, toute mesure de restriction d’accès et d’utilisation du Site pourra être prise si nécessaire afin de protéger le bon fonctionnement des différents sites de CODE IS LAW.
Article 8 : Collecte de données
Le Site utilise un script fourni par Matomo afin de conduire une étude statistique de mesures d’audience et de navigation des Utilisateurs. La durée de conservation des données collectées à travers ce script est d’un an depuis la collecte.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le Site utilise un script fourni par Matomo afin de conduire une étude statistique de mesures d’audience et de navigation des Utilisateurs (cf. Article 8: Collecte de données).
Pour en savoir plus sur les modalités relatives à la mise en œuvre de ce traitement de Données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Sous réserve des éléments libres de droits, tous les éléments présents sur le Site (marques, logos, images, textes, fonctionnalités spécifiques, code source ainsi que les autres éléments constituant le contenu) sont la propriété exclusive de CODE IS LAW.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit, totalement ou partiellement, de distribuer, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées basées sur, accorder une licence, modifier ou vendre tout matériel contenu sur le Site.
Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de l’élément protégé du site Internet sans l’accord préalable et exprès de CODE IS LAW est interdite.
Il est possible pour CODE IS LAW, si une de ces conditions n’est pas respectée, de révoquer cet accès à tout Utilisateur à tout moment.
Article 11 : Responsabilité de la société CODE IS LAW
L’existence d’un lien du Site vers d’autres sites web ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu par CODE IS LAW.
CODE IS LAW ne peut être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.
La sécurité et la confidentialité du Site sont assurées par CODE IS LAW, qui fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour y parvenir le plus efficacement possible.
Article 12 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas édités ou contrôlés par CODE IS LAW. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de commodité et ne peuvent être interprétés comme une approbation expresse ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est proposé.
Article 13 : Modification des présentes Conditions d'Utilisation
CODE IS LAW se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation sera soumise à l’Utilisateur qui devra l’accepter afin de continuer à accéder au Site et aux différents services.
L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions d’Utilisation se fera le jour suivant la publication.
Toutes les versions des Conditions d’Utilisation précédant la version en vigueur seront mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.
Article 14 : Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation n’implique pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ces dispositions fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
L’attribution d’un juge territorialement compétent en France sera décidée selon les stipulations du Code de procédure civile ou des règles internationales en matière civile.